Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte diverses dispositions, d’application immediate, qui ont concernant objet de renforcer la transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs et de garantir un certain equilibre entre ces operateurs.

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J’ai loi n°2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration et de simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des avantages commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre Notre volonte du legislateur de rendre plus transparentes nos composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous). En encadrant nos conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente avis sur waplog egalement de garantir un certain equilibre en relations des operateurs (voir point 2 ci-dessous).

1. Le renforcement d’la transparence au sein des relations fournisseurs-distributeurs

Les apports une loi ASAP

– L’integration une negociation internationale dans la convention unique

Suite aux controles menes ces dernieres annees, des autorites publiques ont constate qu’une part d’une negociation etait delocalisee a l’etranger (surtout en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier divers services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.

Mes remunerations versees par les fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient gui?re en conventions annuelles, et echappaient aux regles de transparence du droit francais.

Notre loi ASAP tente de remedier a une telle situation en imposant d’indiquer dans la convention unique toutes les remunerations ” relevant d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est en direct ou indirectement lie “, des lors qu’elles sont rattachables a des aliments mis en commercialisation via le marche francais.

– Notre prolongation et l’amenagement du dispositif Egalim

J’ai loi ASAP prolonge l’experimentation des mesures sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente a perte (SRP) jusqu’au 15 avril 2023 telles qu’elles etaient prevues par l’ordonnance n°2018-1128 du 12 decembre 2018.

Une nouveaute est toutefois introduite et decoule une principale preconisation du groupe de suivi d’la loi Egalim au Senat : la derogation a l’encadrement en volume des promotions pour Les aliments saisonniers definis comme ceux Afin de qui environ la moitie des ventes de l’annee civile aux consommateurs reste, de facon habituelle, concentree via une duree maximum de douze semaines.

La liste des produits concernes est fixee avec arrete apres demande motivee des interprofessions representatives ou par toute organisation professionnelle representant des producteurs.

L’impact de ces nouvelles dispositions i  propos des relations fournisseurs-distributeurs

Ces mesures vont permettre a la DGCCRF et aux tribunaux de controler la realite des services des centrales internationales et la proportionnalite des remunerations versees par les fournisseurs, a condition (i) de caracteriser 1 lien entre le distributeur francais et la centrale etrangere et (ii) que nos services soient rattachables a toutes les produits vendus en France. Sous ces reserves, ces relations et leur liceite pourront etre apprehendees sur le fondement du droit francais, a la lumiere des dispositions sanctionnant l’octroi d’avantages sans contrepartie/disproportionnes et le desequilibre significatif en relations commerciales.

De maniere implicite, ces mesures demontrent aussi la volonte des pouvoirs publics d’observer inscrites dans la convention annuelle toute forme d’avantage commercial qui impacte le compte de resultat du fournisseur (promotions, negociations internationales, etc.). On va pouvoir des lors se demander si les elements une negociation (frais bancaires, transferts de charge de type EDI, etc.) qui vont pouvoir i  nouveau echapper a l’obligation d’inscription dans la convention ne seront pas presumes etre la traduction de la volonte de dissimulation et donc presumes abusifs ou desequilibres.

Ces mesures vont enfin permettre aux distributeurs d’integrer dans le calcul du seuil de revente a perte les elements d’une negociation internationale qui apparaissent dans la convention. J’ai negociation internationale ne permettra plus a toutes les fournisseurs d’operer des discriminations injustifiees entre nos enseignes dans la mesure ou toute differenciation affectera le SRP et peut donner lieu a des demandes d’explication de la part des enseignes qui beneficient des moins bonnes conditions commerciales.

2. Notre reequilibrage des relations fournisseurs-distributeurs

La loi ASAP introduit deux pratiques restrictives de concurrence et sanctionne desormais le fait :

– d’imposer des penalites disproportionnees au regard de l’inexecution d’engagements contractuels ;

– de deduire d’office du montant de la facture etablie par le fournisseur nos penalites correspondant au non respect d’une date de distribution, a Notre non conformite des marchandises, si ma dette n’est gui?re certaine, liquide et exigible, sans meme que le fournisseur n’ait ete equipes pour controler la realite du grief correspondant.

Il semble a noter que le code de commerce interdisait deja la pratique d’la deduction d’office des penalites avant la suppression de cette incrimination par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, laquelle etait venue reduire la liste des pratiques restrictives de concurrence a l’obtention d’un avantage sans contrepartie/disproportionne, au desequilibre significatif et a la rupture brutale de relations commerciales etablies.

En raison du contexte actuel (inflation des penalites logistiques infligees par nos distributeurs) et de l’accroissement des difficultes rencontrees par les fournisseurs face a ces penalites, le legislateur a juge utile de reintroduire l’interdiction en deduction d’office des penalites – en y ajoutant l’interdiction des penalites disproportionnees, issue des preconisations d’une CEPC aux termes de sa Recommandation n° 19-1.

Ces deux elements devraient avoir Afin de effet de rendre plus efficace le controle des penalites appliquees par les distributeurs et invitent, par consequent, les parties a une grande vigilance dans la redaction et la mise en oeuvre des clauses de penalites contractuelles.

Hugues Villey- Desmeserets, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit d’la concurrence, d’la distribution et des actes notaries.

Francois Dauba, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit en concurrence, une distribution et des contrats.