Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre societe doit respecter une procedure prevue avec le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte d’la moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?

La « perte une moitie du capital social » : c’est quoi ?

La perte d’la moitie du capital social en societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de le capital social.

Il ne s’agit donc que rarement d’une perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Cela va s’agir des pertes cumulees.

Mes capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou perte).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de son premier exercice social, les capitaux propres de la societe seront de 250 €. Les capitaux propres d’la societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.

J’ai perte de la moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?

En cas de perte d’la moitie du capital social, vous devez distinguer ce qui releve d’une loi et ce qui releve en pratique.

Notre loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer la situation financiere de l’entreprise. Notre toute premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale Afin de un presenter la situation et leur proposer des solutions.

Mes associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai http://datingmentor.org/fr/phrendly-review maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte d’une moitie du capital social, l’assemblee peut choisir :

• soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
• soit de maintenir son activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, au delai des 2 annees,
• soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a J’ai reduction de le capital d’un montant bien egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i  propos des reserves eventuellement proposees une Societe.

Dans la fonctionnel, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu par nos associes.

Cette procedure ne concerne gui?re les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere Afin de en aller ?

Pour regulariser la situation, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’la moitie du capital social dans un delai de 3 ans, vous avez quatre solutions :

1. Realiser une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
2. Realiser une augmentation de capital par incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
3. Realiser une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
4. faire des benefices en 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant entre autres un abandon de compte courant d’associe).

Le plus facile reste souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de retour a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par nos associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine aucun changement du capital social et donc aucune frais de greffe ainsi que changement de statuts. Les capitaux propres seront « naturellement » reconstitues grace au produit exceptionnel que constitue l’abandon de compte frequent.

Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte courant Quand les affaires vont mieux.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte d’une moitie du capital social et decrypte les solutions Afin de y faire face :

La perte une moitie du capital social : combien ca coute ?

J’ai decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable en fonction de la longueur de l’annonce).

Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra via l’extrait kbis une societe concernee.

J’ai reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associe, ne coute rien. C’est une simple ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de le panel d’abandonner le compte frequent.

L’augmentation ou la reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.

Notre perte d’une moitie du capital social : et apres ?

Si que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee li  dessus devra etre mise en place.

J’ai decision de l’assemblee generale constatant sa reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels seront les risques reels ? des recommandations

En theorie, le non respect en procedure peut entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, tout interesse est en mesure de saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution une societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la commode, beaucoup de societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent gui?re la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de un exploitation en empruntant a toutes les banques ou a toutes les associes.

Tant que la agence deniche la possibilite financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant seront faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant est en mesure de plus rapidement etre engagee.